Le règlement est en vigueur depuis le 15 août 2025 et accorde trois ans aux copropriétés existantes pour se conformer. Chaque syndicat doit alors disposer de son étude du fonds de prévoyance et de son carnet d'entretien.
Ce que dit exactement la loi
La Loi 16 a modifié le Code civil du Québec pour rendre obligatoires l'étude du fonds de prévoyance (CcQ 1071 al. 2) et le carnet d'entretien (CcQ 1070.2). Le règlement d'application, qui en précise le contenu et les professionnels habilités, est entré en vigueur le 15 août 2025. Les copropriétés existantes ont trois ans pour se mettre en règle — jusqu'au 14 août 2028. Ce n'est pas une cible facultative : c'est une obligation légale du syndicat, portée par son conseil d'administration.
Les vraies conséquences de la non-conformité
Le règlement ne prévoit pas de grille d'amendes qui tomberaient automatiquement le 15 août 2028. Les conséquences sont surtout indirectes — mais bien réelles, et elles peuvent coûter beaucoup plus cher qu'une étude.
| Conséquence | Pourquoi elle vous touche |
|---|---|
| Responsabilité des administrateurs | Les membres du conseil ont le devoir légal d'agir avec prudence. Ne pas obtenir l'étude et le carnet est un manquement qui peut engager leur responsabilité personnelle envers les copropriétaires. |
| Ventes d'unités bloquées ou renégociées | Notaires, acheteurs et prêteurs demandent de plus en plus ces documents. Leur absence retarde la transaction ou sert de levier pour faire baisser le prix. |
| Cotisations spéciales imprévues | Sans étude, le fonds de prévoyance est souvent sous-financé. Quand une grosse réparation survient, les copropriétaires paient une facture spéciale, parfois de plusieurs milliers de dollars chacun. |
| Recours devant les tribunaux | Un copropriétaire peut demander au tribunal d'ordonner au syndicat de se conformer. C'est plus lent, plus coûteux et plus conflictuel que de simplement commander l'étude. |
| Assurance et financement plus difficiles | Un syndicat sans planification documentée est perçu comme plus risqué, ce qui complique le renouvellement d'assurance et l'obtention de crédit pour des travaux. |
Pourquoi attendre est le vrai risque
Des milliers de copropriétés du Québec sont visées par la même échéance. Plus on approche d'août 2028, plus la demande se concentre sur un nombre limité de professionnels habilités. Les délais s'allongent, les agendas se remplissent, et un mandat qu'on aurait pu planifier tranquillement devient une course contre la montre — souvent au moment le plus inopportun, comme la veille d'une vente. Agir tôt, c'est payer moins cher, choisir son fournisseur et éviter le service prioritaire d'urgence.
À retenir. La question n'est pas « vais-je recevoir une amende le 15 août 2028 ? », mais « combien me coûtera l'absence de planification le jour où j'en aurai besoin — à la vente, à la prochaine grosse réparation, ou devant un copropriétaire mécontent ? ». Se conformer tôt est presque toujours l'option la moins chère.